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Conditions générales de vente

Moyens de Paiement
Chèques, espèces, virements et PayPal

 

Préambule

L’achat d’un bien ou d’un service à Eric JACQUET constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec Eric JACQUETEric JACQUET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, Eric JACQUET ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait, pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de Eric JACQUET sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Eric JACQUET qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

 

Article 2 : Public concerné et limitation d’âge

Eric JACQUET a pour vocation de proposer un éventail de services aux professionnels et particuliers.

Des limitations d’âge s’appliquent :

La participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de Eric JACQUET.

Eric JACQUET fait de son mieux pour restreindre l’accès à ses sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu des produits et services n’est pas de nature choquante, Eric JACQUET préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de Eric JACQUET. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

 

Article 3 : Produits et services

Les services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de Eric JACQUET ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.

A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des places disponibles.

En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert service.

Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au service que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants, incluant le « staff », peut amener Eric JACQUET à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

 

Article 4 : Prix

Eric JACQUET, est une société française de type micro-entreprise soumise à la législation française en matière de TVA.

Les prix s’entendent donc en euros hors taxe, quel que soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, pour les services, sauf mention spécifique contraire et le cas échéant, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement qui sont en intégralité à la charge du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en vigueur qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part du client.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Eric JACQUET, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

 

Article 5 : Paiement

Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra voir été complété par le client et :

• soit remis en main propre à un représentant habilité de Eric JACQUET

• soit renvoyé par courrier à Eric JACQUET

• soit renvoyé par courriel à l’adresse : eric.lumieredeguerison@gmail.com

• soit par le biais de la validation par le client d’un formulaire électronique relatif à ces informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande

Et obligatoirement accompagné 

• du paiement, d’un acompte non remboursable, de 25% minimum du tarif public en vigueur au moment de la commande, sauf mention et accord spécifique contraire pour le service concerné.

Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par Eric JACQUET, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Eric JACQUET de l’intégralité du tarif, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, Eric JACQUET se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

Selon les services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par Eric JACQUET (espèces, chèque, PayPal, virement).

Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit :

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par Eric JACQUET pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus.

Article 6 : Livraison

En cas d’une même commande relative à des services dont les dates annoncées seraient différentes, c’est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en compte. 

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, en cas de manquement de Eric JACQUET à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Eric JACQUET d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Eric JACQUET de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Eric JACQUET ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si Eric JACQUET refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2Eric JACQUET sera tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client sera, de plein droit, majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Conformément à l’article L 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Eric JACQUET, prendra physiquement possession de ces biens.

Article 7 : Conditions d’annulation, de retour, de remboursement – droit de rétractation – garantie de satisfaction

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Eric JACQUET par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 8 : Garanties légales, retour de produits

Non applicable

 

Article 9 : Protection des données personnelles – droit à l’image et protection de la vie privée

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Eric JACQUET, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit : » 
( comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous ).

La newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°1615535 et respecte la loi Informatique et Libertés.

Eric JACQUET informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. 

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Eric JACQUET.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée.

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Eric JACQUET devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs Eric JACQUET. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les services de Eric JACQUET, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Eric JACQUET ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

Article 11 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité

A venir

Article 12 : Affiliation et recommandations

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, Eric JACQUET peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par Eric JACQUET.


Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que Eric JACQUET peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de Eric JACQUET.

 

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.

Article 14 : Mentions légales – informations sur Eric JACQUET

Eric JACQUET Micro Entreprise.

N° de SIRET : 902 846 351 00010

N° TVA intracommunautaire: Non soumis à la TVA article 293-B du CGI

Siège social : 15 allée de la Vaudonnière – 91370 Verrières-le-Buisson

Directeur de publication : Eric JACQUET

Contact : eric.lumièredeguerision@gmail.com